Démarche de francisation : où en êtes-vous?

Télécharger le formulaire d'analyse de la situation linguistique

Le projet de loi 96, devenu loi officielle en 2022, a conféré différents devoirs aux entreprises. Et ces dernières devront bientôt franchir une autre étape.

Mine de rien, cela fait maintenant un an et demi que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français est entrée en vigueur au Québec. Sanctionnée officiellement le 1^er juin 2022, la loi 14 impose notamment aux institutions gouvernementales et aux entreprises la francisation obligatoire de certains documents utilisés en entreprise, dont le contrat de travail, le droit pour la clientèle d’être informée et servie en français et donc la nécessité pour le commerce de vendre ses biens et services dans la langue de Molière, ainsi que l’emploi de la langue française lors de communications écrites destinées au personnel.

Mais la loi prescrit une autre étape à franchir pour les entreprises de 25 employé·e·s et plus qui ne l’auraient pas déjà fait.

En effet, les entreprises employant de 25 à 49 personnes, durant une période de 6 mois, devront s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) au plus tard 6 mois après cette période pour amorcer leur démarche de francisation. Elles auront toutefois jusqu’au 1^er juin 2025 pour le faire.

En quoi consiste la démarche de francisation de l’OQLF?

Étape 1 : inscription à l’OQLF et analyse de la situation linguistique

En premier lieu, toute entreprise de plus de 50 personnes doit s’inscrire auprès de l’OQLF. Cependant, celles comptant de 25 à 49 personnes ont jusqu’au 1^er juin 2025 pour le faire. L’entreprise devra ensuite procéder à l’analyse de sa situation linguistique, puis remplir et renvoyer le formulaire de l’analyse de la situation linguistique à l’Office.

Après examen par l’OQLF, si des éléments doivent être corrigés au sein de l’organisation, celle-ci devra produire un programme de francisation. Les entreprises ont trois mois pour soumettre leur programme de francisation à l’Office.

Étape 2 : programme de francisation

Si les mesures qu’il contient sont considérées comme suffisantes, le programme sera approuvé par l’Office et l’entreprise pourra l’implanter. Celle-ci devra par la suite fournir un rapport de mise en œuvre tous les 12 mois. Après application de son programme ou si l’entreprise répondait déjà aux objectifs de la Charte de la langue française, elle reçoit son certificat de francisation de l’OQLF. Finalement, l’Office exigera un rapport triennal de l’entreprise afin de s’assurer du maintien des acquis.

Les entreprises de 100 employé·e·s ou plus ont pour responsabilité de créer un comité chargé de réaliser les différentes étapes de la démarche de francisation, telles que l’élaboration et l’implantation du programme de francisation. Le comité doit aussi rédiger le rapport de mise en œuvre et veiller au maintien de l’utilisation du français selon les normes établies par la Charte.

Des outils supplémentaires

Il se peut que des gestionnaires ou des propriétaires d’entreprises ressentent un peu de confusion quant aux exigences de la démarche de francisation. Fort heureusement, l’Office a mis sur pied, en 2021, Mémo, mon assistant pour la francisation.

Il s’agit d’un service d’accompagnement gratuit qui permet aux entreprises de moins de 50 employé·e·s de mieux comprendre leurs obligations linguistiques. Tout d’abord, l’organisation réalise une autoévaluation afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble, et ce, immédiatement, concernant l’emploi du français entre ses murs.

Ensuite, un entretien téléphonique avec l’OQLF pourra être planifié, si désiré. Une approche plus personnalisée avec un·e conseiller·ère en accompagnement des entreprises est aussi offerte gratuitement par l’Office. Également, pour ceux et celles qui préféreraient prendre le temps de pousser plus loin leur diagnostic avant de consulter, l’OQLF a mis en ligne une boîte à outils où les entreprises ont accès à une panoplie de ressources.

Valorisez vos efforts lors d’un concours significatif

La tâche peut paraître ardue pour certaines entreprises, mais l’OQLF a mis en place tous les outils nécessaires pour bien outiller les gestionnaires ou propriétaires d’entreprises, peu importe où ils ou elles se trouvent dans leur démarche.

D’ailleurs, pour souligner et récompenser leurs efforts (ainsi que les autres organisations qui promeuvent le français en général), l’Office tient le concours les Mérites du français. Celui-ci comporte trois catégories, soit Milieu de travail en français, Comité de francisation – prix Fernand-Daoust et Engagement envers la langue française. Les gestionnaires et propriétaires d’entreprises intéressé·e·s ont jusqu’au 20 décembre 2023 pour s’y inscrire. Il s’agit d’une belle distinction qui démontre la volonté des entreprises de promouvoir et de protéger le français.

Quelques statistiques

En date du 31 mars 2023 :

• Un total de 9 698 entreprises se sont inscrites à l’Office, dont 7 201 détiennent un certificat.
• Du total des entreprises inscrites, 1 533 employaient entre 25 et 49 personnes, et 979 d’entre elles, soit 64 %, ont obtenu leur certification.

 

Article produit avec la participation financière de l’Office québécois de la langue française.