Billets médicaux et absences pour maladie: ce que les employeurs doivent savoir
Est-ce qu’un employeur peut exiger de ses employé(e)s qu’un billet médical soit fourni pour justifier toute absence pour cause de maladie?
La réponse est non. Depuis le 1er janvier 2025, l’article 79.2 de la Loi sur les normes du travail encadre davantage les situations dans lesquelles un employeur peut demander un document pour justifier une absence.
Cette modification s’inscrit dans une volonté plus large de revoir la gestion des absences de courte durée et de réduire certaines démarches administratives qui ne nécessitent pas toujours une intervention médicale. Elle découle notamment du projet de loi 68, adopté en 2024, qui visait entre autres à réduire la charge administrative imposée aux professionnel(le)s de la santé.
Avant cette modification, certains employeurs exigeaient un billet médical dès les premiers jours d’absence, notamment lorsque leurs politiques internes le prévoyaient. Cette pratique pouvait toutefois entraîner des consultations médicales ayant essentiellement une finalité administrative. Un(e) travailleur(-euse) pouvait ainsi devoir consulter un médecin uniquement pour obtenir un document attestant son absence de quelques jours.
Le législateur a donc voulu alléger cette situation, à la fois pour les travailleur(-euse)s et les employeurs, mais aussi pour le système de santé. Selon le gouvernement, la mesure concernant les billets médicaux pour les absences de courte durée pourrait contribuer à libérer environ 88 000 rendez-vous médicaux par année.
Quelles sont les nouvelles règles au sens des normes du travail?
L’article 79.2 n’interdit pas à l’employeur de demander une justification pour une absence. Il vient plutôt établir des limites à cette possibilité.
Ainsi, l’employeur ne peut pas demander de document pour les trois (3) premières périodes d’absence d’une durée de trois (3) journées consécutives ou moins, lorsque ces périodes surviennent au cours d’une même période de douze (12) mois.
Cette règle ne signifie toutefois pas que l’employeur perd tout moyen de suivi lorsque les absences se prolongent ou deviennent répétitives. Une fois ces situations exclues de l’interdiction, un document attestant les motifs de l’absence peut être demandé lorsque les circonstances le justifient, notamment en fonction de la durée ou du caractère répétitif de l’absence.
Le législateur cherche ainsi à éviter que le billet médical devienne une exigence automatique pour les absences de courte durée, sans pour autant empêcher l’employeur d’effectuer un suivi lorsque la situation le justifie.
Un changement dans les pratiques de gestion
Pour les employeurs, cette modification commande une révision des politiques et des pratiques internes. Les gestionnaires doivent connaître les nouvelles limites entourant les demandes de documents et éviter d’appliquer automatiquement des pratiques qui étaient auparavant courantes.
La gestion des absences repose désormais davantage sur des règles claires, une communication adéquate avec les employé(e)s et un suivi rigoureux des situations qui se prolongent ou se répètent.
En définitive, l’exigence d’un billet médical ne disparaît pas, mais son utilisation comme outil de justification automatique des absences de courte durée est désormais considérablement limitée. Pour les employeurs, l’enjeu consiste à adapter leurs pratiques au nouveau cadre légal, tout en conservant les moyens nécessaires pour assurer une gestion efficace et équitable des absences.
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Ce projet est réalisé grâce au soutien financier de la CNESST par son Programme d’aide financière pour l’information, la sensibilisation et la formation en matière de normes du travail.
