Modernisation du régime de santé et sécurité au travail : bilan de l’année 2022

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9 Décembre 2022

Claire Fournier a plusieurs années d’expériences en droit du travail et en droit de la santé et sécurité du travail. Elle a collaboré à plusieurs activités de formation, en plus de participer à différents comités tels que le Conseil du patronat du Québec, l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés et le Barreau du Québec.

Sylvain Lebel a plus de 33 ans dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail, en particulier au niveau des services actuariels et de consultation en financement qui s’y rattachent. Il s’occupe principalement de la dimension stratégique des services intégrés de santé et de sécurité du travail et vise l’optimisation des résultats de la clientèle.

Sylvie Richard a près de 40 ans d’expérience comme psycho éducatrice et elle est membre de l’Ordre des Psychoéducateurs et Psychoéducatrices du Québec (OPPQ). Retraitée du secteur publique depuis 2021, elle est partenaire dans un projet novateur qui s’intéresse aux risques psychosociaux dans une approche psychoéducative et apporte sa contribution au domaine des affaires.

La nouvelle Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LSST) entraîne plusieurs changements pour les employeurs québécois. Sur le terrain, cette première année de modernisation a modifié plusieurs façons de faire pour les entreprises.

Pour faire le bilan des changements et des nouveautés qui, en 2022, ont interpellé ses membres, le CPQ organisait un webinaire réunissant plusieurs spécialistes : Marie-Claude Perrault, vice-présidente, Travail et affaires juridiques au CPQ, Claire Fournier, avocate au sein du cabinet Morency Avocats, Sylvain Lebel, premier vice-président, Solutions mieux-être chez LifeWorks ainsi que Sylvie Richard et Chantal Legault, psychoéducatrices chez RéseauPsy.

Voici certains des changements qui ont marqué l’année et dont il a été question lors de ce webinaire.

Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation

Depuis le 6 avril 2022, les entreprises doivent mettre en place un régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation, si de tels mécanismes ne sont pas déjà en place dans le milieu de travail.

Ce régime intérimaire s’applique aux établissements, notamment aux entreprises en construction. Il exclut les chantiers de construction, qui devront se conformer, dès le 1er janvier 2023, au Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction.

La nouvelle Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LSST) stipule que les employeurs doivent maintenant inclure dans leur programme de prévention les risques psychosociaux au même titre que les risques pour la santé physique. Il s’agit d’une réforme importante qui oblige les entreprises à gérer une foule de nouveaux enjeux au sein de leur organisation.

Prévenir les risques psychosociaux au travail, un défi pour les employeurs

Selon Me Claire Fournier, ce qui est préoccupant, ce sont les modes d’application de ce régime qui seront utilisés par les inspecteurs sur le terrain, dans les entreprises de tous types.

« Avec la nouvelle loi, les risques ne sont plus seulement physiques, ils sont aussi psychosociaux. Or, en 2022, on constate qu’il y a beaucoup d’intervention sur le terrain qui traite des obligations de l’employeur à cet égard; les inspecteurs utilisent les avis de correction en vertu de l’article 51.5 de la LSST en disant que les employeurs n’ont pas utilisé, à ce moment-ci, des méthodes et des techniques permettant d’identifier et de contrôler les RPS. »

Or, selon Me Fournier, « nous ne sommes pas prêts encore à appliquer des analyses de risques psychosociaux dans le milieu de travail. C’est un défi d’autant plus préoccupant qu’on ignore si les inspecteurs ont reçu toute la formation nécessaire pour intervenir en matière de risques psychosociaux. »

Les risques psychosociaux (RPS) liés au travail sont décrits comme des facteurs reliés à l’organisation du travail, aux pratiques de gestion, aux conditions d’emploi et aux relations sociales et qui augmentent la probabilité d’engendrer des effets néfastes sur la santé physique et psychologique des personnes exposées.

Pour faciliter l’analyse de risque dans les organisations et la mise en place de programmes de prévention pour contrer ces risques, la psychoéducatrice invitée Sylvie Richard propose de regrouper les facteurs liés aux RPS en trois catégories :

  • Organisationnel : gestion de la charge de travail, protection de la sécurité physique, engagement;
  • Individuel : équilibre personnel et professionnel, compétences psychologiques;
  • Relationnel : courtoisie et respect, clarté du leadership, soutien psychologique et social, reconnaissance et récompenses.

Une des façons pour les employeurs de prévenir les risques psychosociaux est de sensibiliser et de former les gestionnaires et les membres du personnel.

« Regrouper ainsi les facteurs de risques psychosociaux permet de préciser la façon d’outiller les gestionnaires pour gérer ces risques. Plus le besoin est clairement défini, plus il est facile de trouver une formation qui va répondre à vos besoins », précise Chantal Legault.

Dès l’hiver 2023, le CPQ offrira des formations pour celles et ceux qui cherchent des pistes de solutions pour prévenir les risques psychosociaux au travail.

La CNESST a publié un outil d’identification et d’analyse des risques, dont l’utilisation est facultative, mais fortement recommandée, qui sert à documenter la démarche de prévention.

Les représentantes et représentants ou agentes et agents de liaison en santé et en sécurité

Avec la modernisation de la LSST, les établissements comptant 20 travailleuses et travailleurs ou plus doivent nommer une représentante ou un représentant en santé et sécurité pour favoriser la participation des travailleuses et des travailleurs à la prise en charge de la santé et de la sécurité et pour faire des recommandations au comité de santé et de sécurité. La représentante ou le représentant devra participer à une formation obligatoire. Cette personne est une travailleuse ou un travailleur en poste à temps plein, à temps partiel ou saisonnier dans l’entreprise.

Les gestionnaires se questionnent sur le nombre de représentants, sur la façon de les nommer et sur la formation qui doit leur être dispensée.

Selon Me Claire Fournier, « ces aspects-là ne sont pas encore déterminés pour les employeurs qui n’appliquent pas encore ces mesures. Le contenu et la durée des formations ne sont pas encore arrêtés non plus. Et on ne sait pas non plus qui sera accrédité pour donner des formations. »

Ce qu’on sait cependant, « c’est qu’il est possible de regrouper plusieurs établissements pour avoir un seul comité de santé et sécurité et une seule représentante ou un seul représentant en prévention », souligne Me Marie-Claude Perrault.

Les établissements comptant moins de 20 travailleuses et travailleurs quant à eux doivent nommer une agente ou un agent de liaison en santé et en sécurité lors de la mise en place du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation s’il n’y a pas de représentante ou de représentant à la prévention désigné.

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