FAQ sur la modernisation du régime de santé et sécurité du travail

Le projet de loi 59 propose une modernisation du régime de santé et sécurité du travail (SST). Adoptée à l’automne 2021, elle est en cours de rédaction par la CNESST. En attendant la réglementation finale, un régime intérimaire a été instauré depuis avril 2022. Ce dernier suscite beaucoup de questions auprès des employeurs concernant ses modalités et son application. Voici donc quelques-unes des questions les plus fréquentes et les pistes de réponses proposées par nos experts.

À qui s’applique le régime intérimaire CNESST?

Il s’adresse à tous les groupes prioritaires déterminés par la CNESST. Ceux qui étaient déjà touchés par un programme de prévention (groupes 1, 2 et 3) doivent continuer de l’appliquer. Ceux qui n’avaient pas encore mis en place des dispositions de santé et sécurité doivent désormais le faire.

Quel est l’échéancier des entrées en vigueur des modifications apportées par la loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail?

Selon l’échéancier de la CNESST, le régime intérimaire qui a débuté en avril 2022 devrait s’achever le 6 octobre 2024, date à laquelle les modifications entreront en vigueur.

Un employeur doit-il avoir terminé de mettre en place le régime intérimaire CNESST pour octobre 2024?

Non, mais la CNESST s’attend à ce que les employeurs aient commencé à mettre en place certaines mesures dans le courant de l’année 2023. En revanche, il se peut qu’à l’entrée en vigueur des principales modifications en octobre 2024, ce qui avait été mis en place durant la période intérimaire nécessite des ajustements ou des mises à jour.

Est-ce que toutes les entreprises sont touchées par la modernisation du régime SST?

Ce sont les établissements qui sont touchés par ces mesures. La notion d’établissement fait référence à l’ensemble des installations et de l’équipement regroupés sur un même site, organisé sous l’autorité d’une même personne, incluant les entreprises de construction, à l’exception des chantiers. La notion d’établissement n’est pas nécessairement synonyme de lieu de travail.

Donc, tous les établissements au Québec doivent mettre en place les mécanismes de santé et sécurité. Mais les mesures diffèrent en fonction du nombre de travailleurs au sein d’un établissement.

Quel mécanisme de santé et sécurité s’applique à mon établissement?

Cela dépend du nombre de travailleurs dans l’établissement.

Pour les établissements de moins de 20 travailleurs : ils doivent mettre en place un plan d’action et nommer un agent de liaison.

Pour les établissements de 20 travailleurs et plus : ils doivent mettre en place un programme de prévention et avoir un représentant de santé et sécurité.

Comment calculer le nombre de travailleurs pour connaître les mesures du régime intérimaire CNESST qui s’appliquent à un établissement?

Le calcul du nombre de travailleurs se fait par établissement et non par unité de classification. Pour déterminer qui est un travailleur, il faut se référer à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (article 1²).

La notion de travailleur concerne une personne qui, étant liée par un contrat de travail, exécute un travail pour un employeur, même bénévole. On doit compter aussi les travailleurs effectuant du travail sur la route ou dans un autre lieu de travail, comme un chantier de construction.

Ne sont pas considérés comme travailleurs : les gérants, surintendants, contremaîtres ou représentants de l’employeur dans ses relations avec les travailleurs. Ce dernier concept peut être interprété avec une certaine liberté par chaque organisation selon ses méthodes de fonctionnement. Il faut se demander si ces personnes jouent un rôle plus direct dans la façon de gérer les travailleurs.

Comment faire si le nombre de travailleurs dans mon établissement change en cours d’année?

Si l’employeur commence l’année avec 20 travailleurs et plus, mais qu’il descend en dessous de 20 travailleurs en cours d’année, les mesures qui avaient été mises en place pour 20 travailleurs et plus doivent continuer de s’appliquer. Le représentant santé et sécurité avait déjà été nommé et peut continuer ses fonctions.

En revanche, si l’employeur commence l’année à moins de 20 travailleurs et qu’en cours d’année il comptabilise 20 travailleurs ou plus, il devra alors se soumettre au programme de santé et sécurité, qui s’applique aux établissements de 20 travailleurs et plus.

Est-ce qu’un employeur qui loue des bureaux dans son établissement doit compter les locataires parmi ses travailleurs?

Non, car la notion de travailleur sous-entend qu’il y a un contrat de travail. Donc, dans le cas d’une location, ce n’est pas au propriétaire de l’édifice de mettre en place le programme de santé et sécurité pour tous ses locataires. Le propriétaire de l’édifice a toutefois l’obligation de rendre les lieux communs sécuritaires pour tous ses locataires.

Les pigistes et travailleurs autonomes sont-ils considérés comme travailleurs?

Il faut se référer à la notion de travailleur qui se trouve dans la loi qui détermine les critères classiques pour qu’une personne soit considérée comme travailleur (contrat de travail, lien de subordination, rémunération).

Faut-il considérer les étudiants stagiaires dans le calcul du nombre de travailleurs?

Non, l’étudiant stagiaire est considéré comme un travailleur lié à son établissement d’enseignement. Il ne rentre donc pas dans le calcul des travailleurs.

Est-ce qu’un étudiant est considéré comme un travailleur?

Oui, l’étudiant qui, par un contrat de travail, rejoint un établissement même pour une courte durée est considéré comme travailleur.

Faut-il considérer les travailleurs à temps partiel dans le calcul du nombre de travailleurs?

Rien n’est stipulé à ce sujet dans la loi, mais il est recommandé de calculer en nombre d’heures et non en individus. Cela permettrait ainsi de cumuler deux temps partiels qui compteraient comme un temps plein.

Par exemple, on pourrait calculer le nombre d’heures total de tous les travailleurs, diviser ce nombre par 40 heures (ratio hebdomadaire) et considérer le résultat comme étant le nombre de travailleurs total.

Est-ce que la modernisation du régime SST s’applique au télétravail?

En principe, un programme de SST qui couvre le télétravail est nécessaire.

Toutefois, le régime intérimaire CNESST ne détermine pas si les travailleurs qui sont uniquement en télétravail doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de travailleurs afin de déterminer la mesure qui s’applique à l’établissement. Notez que la CNESST considère qu’ils devraient être compter dans l’établissement auquel le travailleur est rattaché même s’il n’y va jamais.

Comment s’applique la modernisation du régime SST selon les groupes prioritaires?

Pour les groupes 1, 2 et 3, rien ne change, ce qui était déjà en vigueur continue de l’être.

Pour les groupes 4, 5 et 6 et certaines dispositions du groupe 3, ils sont touchés par le régime intérimaire, peu importe le niveau de risques.

Comment est désigné le représentant santé et sécurité ou l’agent de liaison?

Il doit être désigné par l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient syndiqués ou non. Pour les établissements de 20 travailleurs et plus, il doit y avoir un représentant par établissement.

Rien n’empêche l’employeur de faire un affichage pour appeler les volontaires, mais il ne pourra pas choisir le candidat final. Un syndicat pourra proposer son représentant, à condition que tous les travailleurs aient participé à sa sélection, même ceux qui sont non syndiqués.

Comment faire s’il n’y a pas de candidat pour être représentant santé et sécurité ou agent de liaison?

L’employeur pourrait lui-même désigner le représentant SST. La CNESST accepterait aussi que le représentant soit désigné dans le groupe qui ne rentre pas dans la définition de travailleur.

En revanche, il devra être en mesure de prouver qu’il a fait la démarche selon les modalités. Il devra alors garder des traces des démarches effectuées et la preuve que personne ne s’est présenté. L’employeur pourrait aussi essayer de nouveau de trouver un représentant quelques mois plus tard.

Si l’établissement appartient au groupe prioritaire 1, 2 ou 3 et avait déjà nommé un représentant à la prévention, cette personne peut-elle devenir le représentant santé et sécurité?

Oui, il devient de facto ce représentant.

Est-ce que le représentant est rémunéré pour ses activités liées à la SST?

Oui, dans tous les cas, les représentants santé et sécurité au travail ou agent de liaison sont rémunérés par l’employeur.

Quelle est la formation requise pour un représentant SST ou un agent de liaison?

Il est prévu que l’agent de liaison et le représentant en SST participent à des programmes de formation. Comme le règlement n’est pas encore en vigueur, aucune formation n’est exigée pour l’instant.

Comment fonctionnent les comités santé et sécurité?

Les modalités des comités santé et sécurité (CSS) seront spécifiées dans le règlement. En attendant, une entente peut être définie par ses membres pour déterminer le nombre de représentants des travailleurs et le nombre et la durée des rencontres du comité.

S’il n’y a pas d’entente, c’est le règlement qui sera en vigueur. Ce dernier exige au moins une rencontre par trimestre.

Lorsque le règlement sera en vigueur, il se peut qu’il y ait des différences avec ce qui est stipulé dans l’entente rédigée par le comité santé et sécurité. Dans ce cas, c’est l’entente qui prime.

Quelles sont les exigences pour la constitution des comités santé et sécurité?

  • L’employeur doit avoir au moins un représentant dans le comité. S’il en a plus, ce nombre ne peut pas dépasser le nombre de travailleurs dans le comité.
  • Le représentant santé et sécurité désigné par les travailleurs doit être présent dans ce comité.
  • Il peut y avoir d’autres travailleurs faisant partie de ce comité.
  • À défaut d’entente, les rencontres doivent se tenir durant les heures régulières de travail.

Est-ce que les comités santé et sécurité affiliés à un syndicat sont considérés comme conformes par la CNESST?

Non, car ils ne représentent pas nécessairement les travailleurs non syndiqués et ne discutent pas toujours tous ensemble du programme global. Dans ce cas, la CNESST recommande qu’il y ait un comité central qui couvre l’ensemble de l’établissement. Des comités additionnels peuvent exister par entente, mais le global est requis.

Un employeur peut-il procéder à un regroupement de plusieurs établissements sous le même régime de santé et sécurité au travail?

Pendant toute la durée du régime intérimaire, un employeur ne peut regrouper que les établissements comptant 20 travailleurs et plus, sous certaines conditions.

Les conditions pour pouvoir faire un regroupement :

  • Être des établissements de même employeur;
  • Déterminer si les activités sont de même nature :
    • Exécution de fonctions comparables
    • Conditions d’exercices comparables
  • S’il y a regroupement, celui-ci doit couvrir également les établissements de moins de 20 travailleurs;
  • Le représentant santé et sécurité doit pouvoir exercer ses fonctions adéquatement, notamment à l’égard de la distance entre établissements.

La CNESST devrait établir un guide d’application dans le futur.

ATTENTION, un regroupement est impossible si tous les établissements qui le constituent ont moins de 20 travailleurs.

Par exemple, si dans un regroupement, on a trois établissements de plus de 20 travailleurs et deux établissements de moins de 20 travailleurs, ils peuvent tous être regroupés sous un seul et même programme.

En revanche, si le regroupement est constitué d’établissements ayant tous moins de 20 travailleurs, le regroupement n’est pas possible.

Pour un employeur, quels sont les avantages à regrouper plusieurs établissements?

Si l’employeur le souhaite, il peut regrouper plusieurs établissements sous le même régime santé et sécurité, ce qui lui permettra de :

  • Avoir un seul programme de prévention pour une partie ou la totalité des établissements du regroupement;
  • Avoir un seul comité santé et sécurité;
  • Avoir un seul représentant en santé et sécurité ou plusieurs, selon l’entente.

Si l’établissement regroupe des bureaux liés à un site manufacturier plus à risque, sont-ils considérés comme deux établissements distincts?

Non, ils peuvent dépendre du même établissement, mais il faut que le programme santé et sécurité au travail couvre l’ensemble des risques.

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