Les bonnes pratiques pour les employeurs dans un contexte d’immigration changeant
Dans le contexte des négociations concernant l’immigration entre le gouvernement fédéral et provincial, nous faisons face à un tout nouveau plan d’immigration qui, pour la première fois, vise la réduction des résidents temporaires, incluant les travailleurs étrangers temporaires (TET).
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans un contexte où l’accent est également mis sur la conformité des employeurs et où l’on assiste à une multiplication des inspections. Les employeurs doivent donc à la fois gérer les nouvelles restrictions et les obligations qui leur incombent sous le programme des TET.
Les mesures annoncées
Le gouvernement provincial a pris la première initiative en annonçant l’entrée en vigueur, à partir du 3 septembre 2024, d’un moratoire concernant toute demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les postes à bas salaire dans la région de Montréal. Il est important de noter que l’appellation « bas salaire » s’applique au Québec à tout poste pour lequel le salaire de base est inférieur à 27,47 $ l’heure. Seuls les secteurs de la santé, de l’éducation, de la construction, de l’agriculture et de la transformation alimentaire sont exemptés de ce moratoire.
Quelques jours plus tard, le gouvernement fédéral annonçait des mesures visant également à réduire le nombre de TET, qui entreront en vigueur le 26 septembre 2024. À partir de cette date, le gouvernement refusera de traiter les demandes d’EIMT pour les postes à bas salaires dans les zones métropolitaines où le taux de chômage est de 6 % ou plus, à l’exception des emplois dans les secteurs de l’agriculture et de la transformation des aliments, de la santé et de la construction. De surcroît, le pourcentage autorisé de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire sera abaissé de 20 % à 10 % de la main-d’œuvre par site d’emploi. La période de validité des permis de travail sera également réduite de deux années à une seule année.
Aperçu des meilleures pratiques à instaurer
- Planification stratégique des TET et gestion de l’impact immédiat des mesures restrictives– Les nouvelles mesures auront un impact immédiat sur de nombreux employeurs. Il est crucial de bien identifier tous les TET qui seront touchés et pour lesquels le permis de travail vient à échéance au cours des six prochains mois. Que ce soit en raison du moratoire provincial ou en application des mesures fédérales, plusieurs permis de travail ne pourront pas être renouvelés. Ces départs doivent être anticipés, et des mesures doivent être prises pour assurer la pérennité des opérations. De plus, bien que dans le contexte actuel, peu de solutions à court terme s’offrent aux employeurs pour pouvoir garder à leur emploi ces travailleurs, il est important d’envisager certaines avenues. Une hausse salariale pour les postes visés peut être une solution dans les cas où la marge est mince entre le taux offert et le salaire médian. Pour certains postes, il est envisageable de penser au programme de mobilité internationale, notamment en fonction de la nature desdits postes, de la citoyenneté des travailleurs et de leur niveau de formation, ou du statut de leur conjoint(e), le cas échéant. Des changements d’affectation à différents sites de travail peuvent aussi constituer une solution à court terme. Le fait de pouvoir garder certains travailleurs expérimentés et compétents au pays peut valoir le coût d’une nouvelle demande de permis de travail. À moyen et à long terme, une planification stratégique et précise sera de plus en plus importante. Le calcul du 10 % n’est pas statique; il doit être ajusté en fonction des embauches et des départs, à la fois des travailleurs locaux et des travailleurs étrangers. Les dates d’échéance et les renouvellements doivent être planifiés de manière stricte et tenir compte des nouvelles mesures limitatives.
- Implantation de mesures favorisant l’accès à la résidence permanente – Il est de plus en plus important d’envisager l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, et ce, dès le stade du recrutement et de l’embauche. Certaines compétences, notamment le niveau de francisation et le niveau de formation, auront un impact important sur l’accès aux différents programmes de résidence permanente au Québec. Un nouveau système d’immigration permanente sera également mis en vigueur au Québec en novembre 2024, et il sera essentiel pour la quasi-totalité des demandeurs de maîtriser le français. Le niveau requis variera en fonction du poste occupé, mais il sera crucial pour les entreprises d’évaluer ce facteur ainsi que d’envisager le déploiement de programmes de francisation pour faire face à ces politiques gouvernementales. Les entreprises pourront aussi continuer à jouer un rôle actif et à favoriser l’accès à la résidence permanente en déposant des demandes d’offres d’emploi validées auprès du Ministère de l’Immigration de la Francisation de l’Intégration (MIFI).
- Audit interne – Face aux obligations importantes imposées aux employeurs qui ont recours au programme des TET et à la multiplication des inspections, les employeurs ont tout intérêt à procéder à un audit interne de leurs TET et de leurs pratiques de gestion. Les pénalités de non-conformité peuvent être importantes, allant de sanctions financières jusqu’au bannissement du programme des travailleurs étrangers temporaires.Les inspections peuvent être initiées pour différents motifs, que ce soit par sélection aléatoire, parce qu’il existe une raison de croire que l’employeur n’est pas conforme ou parce que l’employeur a des antécédents de non-conformité. Les pouvoirs d’inspection sont larges et peuvent porter sur le cas de TET jusqu’à six ans après le début de leur période de travail, et ce, même s’ils ne sont plus en emploi. Un audit interne permettra de confirmer que toutes les informations importantes sont bien conservées pour cette période pour chacun des travailleurs étrangers. L’inspection cherche à s’assurer que l’employeur respecte toutes les conditions énoncées dans l’EIMT, entre autres choses. Un changement de poste, de lieu de travail et, dans certaines circonstances, un changement de salaire nécessitent au préalable un nouveau permis de travail.
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